Conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs de LiGRE

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1. Achats

  1. Achats par le Service PayPal. Tous les paiements de produits et services LiGRE sont effectuez par le Service PayPal. Lorsque vous effectuez un achat sur LiGRE, LiGRE ne communique que les informations relatives à votre achat au Service PayPal, comme le nom, la description et le prix des produits et services achetés, mais aucune de vos informations personnelles collectées par LiGRE ne sont transmises au Service PayPal. Le règlement de votre achat est entièrement effectué sur le Service PayPal. Le Service PayPal retourne à LiGRE la confirmation de votre achat mais aucune des informations de paiement que vous communiquez au Service PayPal pour régler vos achats, à savoir vos informations de carte de crédit, de carte bancaire ou de compte PayPal , ne sont communiquées à LiGRE ni enregistrées dans LiGRE.
  2. Conditions du Service PayPal. En utilisant le Service PayPal pour régler un achat LiGRE vous reconnaissez que les Conditions d’utilisation du Service PayPal s’appliquent et que vous devez les respecter.
  3. Prix. Faites attention aux détails de la transaction calculée par LiGRE et communiquée au Service PayPal, car le prix total peut comprendre des taxes, qui sont également à votre charge.
  4. Facture. À la suite d’un achat de produits et services LiGRE réglé par le Service Paypal, vous recevez par courrier électronique une confirmation de paiement du Service PayPal et une facture d’achat de LiGRE.
  5. Abonnements. Si vous achetez un abonnement d’un projet LiGRE, vous payez la première période d’abonnement immédiatement, puis de nouveau au début de chaque période d’abonnement le Service PayPal prélève automatiquement le paiement de votre abonnement.
  6. Annuler un abonnement. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment en procédant de l’une ou l’autre façon suivante :
    • En fermant votre projet qui est en abonnement par le tableau de bord du projet, options avancées, fermer le projet;
    • En interrompant votre abonnement par votre compte PayPal si vous avez un compte PayPal. Dans ce cas-ci toutefois, votre projet ne sera pas fermé dans LiGRE mais il deviendra expiré à la fin de la période d’abonnement en cours.
  7. Accès réduit à un projet qui n’est plus en abonnement. Si vous annulez l’abonnement d’un projet, vous conservez un accès limité à votre projet. De façon générale, vous pouvez consulter les données existantes du projet mais ne pouvez plus effectuer de traitement sur les données du projet ni en ajouter de nouvelles.

2. Actions possibles de notre part

  1. Notre droit d’annulation. Nous nous réservons le droit d’annuler les transactions qui sembleraient enfreindre les présentes Conditions ou la Déclaration des droits et responsabilités, ou qui pourraient entraîner une perte financière. Nous nous réservons également le droit d’annuler toute valeur électronique accumulée et reposant sur un comportement frauduleux ou illégal.
  2. Limites de paiement. En cas de risque de perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons retarder des paiements un certain temps, limiter votre capacité à faire des achats ou encore désactiver votre compte.
  3. Partage d’informations. En cas de risque de perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter les autorités ou les tiers concernés (y compris d’autres utilisateurs), et communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e), si cela nous permet d’éviter une perte financière ou d’enfreindre la loi.
  4. Abandon de propriété. Si vous fermez ou désactivez votre compte LiGRE alors que vous avez un solde positif à votre banque de temps de transcription automatique, votre solde est perdu et non remboursable.

3. Litiges et annulations

  1. Non-responsabilité pour les transactions d’achat. Lorsque vous réglez une transaction d’achat sur le Service PayPal et qu’un litige survient, nous ne pouvons en être tenus responsables dans le cadre de la transaction. Notre unique responsabilité consiste à apporter le traitement approprié dans LiGRE, soit vous accorder le service pour lequel nous avons été payé.
  2. Devoir de notification. Si vous jugez que votre compte a fait l’objet d’une transaction non autorisée ou autrement problématique, vous acceptez de nous avertir immédiatement afin de nous permettre de prendre les mesures nécessaires.
  3. Difficultés techniques. En cas de problème technique ou d’interruption du service entraînant l’échec de votre transaction financière, vous pouvez demander que votre transaction soit reportée.

4. Avis et amendements aux présentes Conditions

  1. Avis à votre attention. En achetant des produits et services LiGRE, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous, par voie électronique, toute information importante concernant vos achats ou votre compte. Nous pouvons également vous communiquer des avis sur notre site web, par courrier électronique ou par courrier postal, à l’adresse que vous nous avez indiquée. Les avis sur le site web ou par courrier électronique sont considérés comme reçus par vous dans les 24 heures suivant la publication ou l’envoi. Les avis envoyés par courrier postal seront considérés comme reçus dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi.
  2. Avis à notre attention. Sauf mention contraire, vous devez envoyer tous les avis éventuels concernant les présentes Conditions à :
    • Adresse électronique : info@ex-l-tec.com
    • Adresse postale : Logiciels Ex-L-Tec inc., 235-7175 Marion, Trois-Rivières (QC) Canada, G9A 5Z9
  3. Conditions de modification. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis, à notre discrétion, dans le cadre permis par la loi. Les Conditions en vigueur au moment de la confirmation d’une transaction régissent cette transaction.