Conditions et règlements

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1. Confidentialité

Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Lorsque vous avez recours à nos services pour créer votre compte, créer et ajouter du contenu dans un projet LiGRE, nous recueillons les informations, le contenu et les enregistrons pour votre usage ultérieur. Ceci peut comprendre des informations et du contenu que vous partagez avec d’autres utilisateurs. Nous nous efforçons de protéger tout votre contenu, vos informations et votre compte par le biais de notre équipe et de technologies sophistiquées. Lisez notre Politique de confidentialité et règlement général sur la protection des données (RGPD) pour obtenir plus d’informations sur nos mesures de protection des données.

2. Partage de votre contenu et de vos informations

Le contenu et les informations que vous entrez dans LiGRE vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu grâce aux paramètres de votre compte. En outre :

  1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les informations, documents et projets que vous importez dans LiGRE ou que vous créez avec LiGRE, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
  2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).
  3. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations sur la page publique de vos projets avec le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas LiGRE, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire votre nom et votre photo de profil).
  4. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant LiGRE. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).
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3. Sécurité et confidentialité

Nous faisons tout notre possible pour faire de LiGRE un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur LiGRE, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :

  1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur LiGRE.
  2. Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des internautes ni les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à LiGRE à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
  3. Vous n’effectuerez pas de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, sur LiGRE.
  4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
  5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre
  6. Vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres personnes.
  7. Vous ne publierez pas de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
  8. Vous ne développerez ni n’exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.
  9. Vous n’utiliserez pas LiGRE à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.
  10. Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de LiGRE (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des Pages ou d’autres fonctionnalités de LiGRE).
  11. Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos règlements.
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4. Inscription et sécurité des comptes

Les personnes qui utilisent LiGRE donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :

  1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur LiGRE et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
  2. Vous ne créerez qu’un seul compte personnel.
  3. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.
  4. Vous n’utiliserez pas LiGRE principalement à des fins commerciales.
  5. Vous n’utiliserez pas LiGRE si vous avez moins de 18 ans.
  6. Vous n’utiliserez pas LiGRE si vous avez été condamné(e) pour violences sexuelles.
  7. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
  8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
  9. Vous ne transférerez pas votre compte sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
  10. Si vous sélectionnez un nom d’utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons nécessaire (par exemple, lorsque le titulaire d’une marque de commerce porte plainte concernant un nom d’utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de la personne qui se connecte à l’aide de ce nom d’utilisateur).

5. Protection des droits d'autrui

Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons d’en faire de même.

  1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur LiGRE qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
  2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous entrez sur LiGRE si nous jugeons qu’ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements.
  3. Nous vous fournissons les moyens de protéger vos droits de propriété intellectuelle sur LiGRE en ne rendant public que les informations sommaires de votre profil, de vos projets et de vos groupes.
  4. Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction aux droits d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous invitons à nous le signaler.
  5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.
  6. Vous n’utiliserez pas nos marques de commerce, nos contenus protégés par droit d’auteur ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf dans les cas expressément autorisés par une autorisation écrite de notre part.
  7. Si vous recueillez des informations des internautes, vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non LiGRE) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.
  8. Vous ne publierez pas de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui sur LiGRE.
  9. Vous n’identifierez pas les personnes qui utilisent LiGRE et n’enverrez pas de messages électroniques d’invitation à des personnes qui n’utilisent pas LiGRE sans leur accord.

6. Paiements

En effectuant un paiement sur LiGRE, vous acceptez nos conditions de paiement décrites dans le document Conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs de LiGRE, sauf lorsqu’il est mentionné que d’autres conditions distinctes s’appliquent.

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7. Utilisation acceptable

  1. Vous ne modifierez pas, ne créerez pas de travaux dérivés, ne décompilerez pas et ne tenterez pas autrement d’extraire notre code source.
  2. Vous ne devez pas utiliser LiGRE, la plate-forme et le site Web, de quelque manière que ce soit, qui pourrait causer des dommages à LiGRE ou à la réduction de la disponibilité ou de l’accessibilité de LiGRE; ou de quelque manière qui soit illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un objet ou une activité illégale, frauduleuse ou nuisible.
  3. Vous ne devez pas utiliser LiGRE pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste (ou est lié à) à tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, Rootkit ou d’autres logiciels malveillants.
  4. Vous ne devez pas effectuer d’activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans s’y limiter, le raclage, l’exploration de données, l’extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec LiGRE sans notre accord écrit exprès.
  5. Vous ne devez pas utiliser LiGRE pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.
  6. Vous ne devez pas utiliser LiGRE pour toutes fins liées au marketing sans notre consentement écrit exprès.

8. Amendements

  1. Nous vous aviserons de toute modification importante des présentes conditions, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services.
  2. Si nous apportons des modifications aux règles, instructions ou autres conditions mentionnées ou incorporées à la présente Déclaration, nous pouvons vous en informer dans une nouvelle de la page d’accueil de l’application LiGRE.
  3. Votre utilisation de l’application LiGRE après l’avis de modification de nos conditions générales, règles ou instructions implique que vous acceptez nos nouvelles conditions, règles ou instructions.
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9. Résiliation

Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de LiGRE. Nous vous en avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 3 à 5, et 9 à 13.

Aussi, si, au titre de la législation européenne en matière de protection des données, vous souhaitez demander la suppression de certaines informations vous concernant ou des données se rapportant à vos projets de recherche réalisés avec LiGRE, veuillez cliquer ici. Cette action est irrévocable. Une fois retranché de l’environnement infonuagique de LiGRE, le contenu supprimé sera perdu à jamais.

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10. Litiges

  1. Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à LiGRE exclusivement devant un tribunal canadien du district judiciaire de Trois-Rivières de la province de Québec, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de la province de Québec régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
  2. En cas d’action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur LiGRE, vous indemniserez et protégerez LiGRE de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur LiGRE, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur LiGRE. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur LiGRE Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent LiGRE.
  3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR LIGRE DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS LIGRE « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LIGRE SOIT TOUJOURS SÛR, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, OU QUE LIGRE FONCTIONNE TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. LIGRE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ LIGRE, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DES PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS, OU Y AFFÉRENTS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU DE LIGRE, QUAND BIEN MÊME LIGRE AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU DE LIGRE NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS OU VINGT DOLLARS (20 CAD), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LIGRE SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE.

11. Clauses spéciales applicables aux internautes en dehors du Canada

Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les clauses ci-après s’appliquent aux internautes qui interagissent avec LiGRE en dehors du Canada :

  1. Vous acceptez que vos données personnelles soient transférées et traitées au Canada.
  2. Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d’un embargo du Canada vous ne pouvez pas conduire d’activités sur LiGRE. Vous n’utiliserez pas LiGRE s’il vous est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels provenant du Canada.

12. Définitions

  1. Le terme « LiGRE » ou « Services LiGRE » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse www.ligresoftware.com, du site de Logiciels Ex-L-Tec inc. à l’adresse www.ex-l-tec.com ou d’autres sites web (notamment les sous-domaines de ligresoftware.com) ; b) de notre Plate-forme ; et c) d’autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d’outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. LiGRE se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes et non par les présentes.
  2. Par « Plate-forme », nous entendons l’ensemble des composantes logicielles, des interfaces API et des services (de contenu par exemple) de LiGRE qui permettent aux internautes, sans être exclusif, d’entrer et télécharger des données dans LiGRE, de partager, modifier, transcrire, codifier et analyser des données avec LiGRE, et de récupérer et télécharger des données de LiGRE.
  3. Par « informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant.
  4. Par « contenu », nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, importez, ajoutez, écrivez, annotez, codifiez ou partagez sur LiGRE.
  5. Par « données » ou « données de personnes », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’une personne, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur LiGRE ou fournir à LiGRE au moyen de la Plate-forme.
  6. Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur LiGRE ou mettez autrement à disposition en utilisant LiGRE.
  7. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
  8. Par « application », nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la Plate-forme mais n’avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme « application » s’appliquera jusqu’à la suppression des données.
  9. Par « marques de commerce », nous entendons la marque de commerce LiGRE.
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13. Autres

  1. Que vous résidez au Canada, aux États-Unis ou un autre pays ayant droit de commerce avec le Canada (ou si votre lieu principal d’activité s’y trouve), cette Déclaration est un accord entre vous et Logiciels Ex-L-Tec inc., Logiciels Ex-L-Tec étant la société qui a développé LiGRE et en demeure le seul auteur. Toute référence aux termes « nous » et « notre » signifie Logiciels Ex-L-Tec inc.
  2. Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant LiGRE, et annule et remplace tout accord précédent.
  3. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
  4. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.
  5. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.
  6. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.
  7. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas.
  8. Aucune disposition de cette Déclaration ne peut nous empêcher de respecter la loi.
  9. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
  10. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
  11. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez LiGRE ou y accédez.